Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624559#art-2