Sect. Section II : Dispositions transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 14 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005624580#art-7