Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624602#art-2