Art. 1-1
En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005624619#art-1-1