Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques. Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005624619#art-5