Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624656#art-5