DECRET · n° 97-1163
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 modifiant le code forestier et portant déconcentration des décisions relatives aux aménagements des forêts, aux défrichements de forêts incendiées et aux transactions en matière d'infractions à la législation sur le défrichement
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Art. 13

En vigueur depuis le 21 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 313-2 du code forestier est abrogé.
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legi/LEGITEXT000005624796#art-13

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