Art. 19
En vigueur depuis le 21 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624796#art-19