Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
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Prolegi/LEGITEXT000005624805#art-1