Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 28-1 et 31-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé sont abrogés. A l'article 56 du même décret, les mots : " ou "Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, commission d'admission des pourvois en cassation)" " sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624819#art-3