Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000005624858#art-11