Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 4 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par les chefs de services déconcentrés de l'INSEE les décisions relatives à l'accès aux documents, aux traitements statistiques et aux données dont dispose l'INSEE dans le cadre de sa mission d'établissement des statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005624858#art-12