Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
Art. 4 bis
En vigueur depuis le 21 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005624858#art-4-bis-1