Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 % entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624905#art-1