Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 321-6 à R. 321-11 du code de l'aviation civile dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de publication de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000005624970#art-2