Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000005622827#art-3