Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.
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Prolegi/LEGITEXT000005622883#art-1