Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La dénonciation du présent arrangement est entrée en vigueur le 12 janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622906#art-1