Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.A. au capital de Thomson C.S.F.
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Prolegi/LEGITEXT000005622910#art-2