Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Ce versement est exclusif de toute autre rétribution, gratification ou redevance.
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Prolegi/LEGITEXT000005622971#art-3