Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés. II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
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Prolegi/LEGITEXT000005623055#art-3