Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle, dans le cadre de l'opération de fusion avec la société Dassault Aviation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622623#art-1