Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005623079#art-2