Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La première élection des membres du comité de gestion du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi aura lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret. Les membres du comité de gestion du fonds ainsi élus demeureront en fonction jusqu'à l'élection des membres du comité suivant le prochain renouvellement général des chambres d'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005623186#art-2