Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.
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