Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt. II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants : 1° Décision d'ouverture des concours ; 2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ; 3° Titularisation ; 4° Avancement de grade et changement de corps ; 5° Inscription sur liste d'aptitude ; 6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadre ; 9° Disponibilité autre que de droit ; 10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ; 12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 13° Congé de formation professionnelle ; 14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ; 15° Congé de mobilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005623231#art-2