Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale pour un montant de 2 702 000 F représentant 50,98 % du capital, soit 5 404 actions de 500 F chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000005623263#art-1