Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société financière de sécurité, contrôlée par le Consortium de réalisation, est autorisée à céder à la société Protectas la participation au capital de la société La Nouvelle SGI Surveillance qu'elle détient.
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Prolegi/LEGITEXT000005623291#art-1