Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits dans le domaine de la machine-outil.
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Prolegi/LEGITEXT000005623328#art-1