Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005623377#art-5