Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623391#art-1