Titre Titre Ier : Objet et missions.
Art. 8-2
En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005623425#art-8-2