Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005623448#art-2