Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623492#art-1