Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 4 mars 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005623509#art-1