Art. 1
En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623502#art-1