Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005623545#art-3