Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623576#art-3