Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures commerciales en cours devant le tribunal de grande instance de Valence sont transférées le 1er janvier 1998 en l'état au tribunal de commerce de Montélimar sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005623733#art-3