Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret (tableau non reproduit), à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005622706#art-1