Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622711#art-1