Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 407, la seconde phrase de l'article D. 407-1 et les articles D. 408 à D. 431 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623771#art-1