Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
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Prolegi/LEGITEXT000005623935#art-1