Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623941#art-1