Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623970#art-1