Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005624003#art-2