Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005624047#art-1