Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils municipaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 31 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de ces élections partielles.
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Prolegi/LEGITEXT000005624057#art-2