Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 février 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000026394206#art-1