Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, placés dans une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005624114#art-4